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cette formule, devenue usuelle « sans aucune garantie de mesure ou de contenance, la différence excédât-elle un vingtième en plus ou en moins ».
En raison des incertitudes qui règnent dans le cadastre sur la contenance et le revenu des parcelles, il est impossible defaire usage de ce document lorsqu’il s’agit d’un procès, d’une vente, d’un bail, en un mot d’une opération sérieuse et précise.
Quelque soin qu’en ait mis à procéder à la nouvelle évaluation du revenu foncier, aux termes de la loi de 1879 (publiée en 1883), on n’a pu arriver à l’exactitude. Y fût-on arrivé, que le résultat se serait trouvé faux le lendemain. En 1879, 3,974 communes payaient moins de 3 centimes par franc de revenu net ; 7,031 de 3 à 4 ; 9,054 de 4 à 5 ; 8,312 de 5 à 6 ; 4,628 de 6 à 7 ; 1,867 de 7 à 8 ; 717 de 8 à 9 ; 274 de 9 à 10 ; 162 de 10 à 12 ; 55 de 12 à 15 26 au-dessus de 15.
L’Atlas de Statistique Financière publié par le ministère des finances en 1889 montre encore, carte V, Répartition proportionnelle de l’impôt foncier sur les proriétés non bâties, l’extrême disproportion qui existe 5 départements payent au-dessus de 5 francs par hectare 4 au-dessus de 4 francs, 6 au-dessus de 3 francs, 28 au-dessus de 2 francs, 33 au-dessus de 1 franc, 7 au-dessous.
Aussi ne faut-il attacher qu’une importance très relative à la moyenne qui serait de 2,42 par hectare.
La carte VI, Rapport entre le principal de l’impôt foncier (propriétés non bâties) et le revenu net imposable (1884) jette une grande lumière sur l’inégalité de répartition. Le principal de l’impôt, qui oscille entre 118 et 119 millions, ressort en 1884 à 4,60 p. 100 des revenus nets. Mais ce taux varie considérablement d’un département âl’autre. Les variations s’accroissent encore du change-.ment dans la valeur des terres.
En 1884, le taux de 4,60 p. 100 ne seretrouvait que dans un seul département ; 45 payaient plus, 42 moins.
Étant donné le principe de la fixité des évaluation cadastrales, les départements où le taux de l’impôt est le moins élevé sont, en général, ceux où les terres ont acquis de grandes plus-values, et réciproquement. Si l’on ramenait le taux de chaque département au taux commun de 4,60 p. 100 dans les contingents départementaux, le problème de la péréquation de l’impôt foncier se trouverait encore loin d’être résolu, car d’arrondissement à arrondissement, de commune à
commune et même de propriétaire à propriétaire, il y a des inégalités comparables à celles qui s’observent d’un département à l’autre.
. Opérations. Plans
Le cadastre, tel qu’il a été pratiqué jusqu’aujourd’hui, nécessite deux opérations
l’arpentage et l’estimation du revenu. On calculait d’abord le revenu pour chaque nature de culture et de terre. La distinction et le tarif des diverses terres se faisait indépendamment du classement ou de la distribution des parcelles dans leur catégorie respective. Pour cette estimation on se servait des baux, des actes de vente et de partage. L’inspecteur des contributions directes, le directeur, le préfet revoyaient, comparaient les expertises. Les réclamations particulières survenaient, l’inspecteur faisait un nouveau travail. On procédait à des vérifications dans chaque commune. Enfin, le directeur réunissait inspecteurs, contrôleurs, experts pour refaire les expertises qui s’écartaient del’égalité cherchée entre les communes. L’assemblée cantonale était convoquée pour le même objet et, enfin, au-dessus de tant de vérifications et contre-vérifications, huit inspecteurs généraux du cadastre avaient encore la haute main sur les opérations, avec une mission de justice proportionnelle qu’il leur était bien difficile d’accomplir. On reconnut cependant que ces précautions étaient des précautions inutiles, quand on voulut établir les contingents généraux sur les revenus donnés par le cadastre. On fut obligé de rejeter le résultat si péniblement cherché, et on fixa les contingents dans une commune au cinquième, dans une autre au quart, dans une troisième au tiers. Quelques-uns proposent simplement aujourd’hui, pour tout remède, que les travaux soient faits par des géomètres de la localité, connaissant à l’avance les propriétés qu’ils auraient à délimiter, les propriétaires, les uns et les autres munis de tous les renseignements nécessaires à leurs opérations. Mais serait-ce suffisant ?
En 1802 et 1803, l’administration a ordonné l’arpentage des masses de culture et l’évaluation du revenu net de chaque parcelle cette opération était déjà fort avancée lorsqu’en 1807, dans le but de faire servir l’arpentage à la détermination des limites, on substitua le mesurage des parcelles au mesurage des masses ; on employa quarante-deux ans à ce minutieux travail sans atteindre le but. Lorsque se fait la mutation, elle n’est portée qu’à la matrice cadastrale. Quant au plan et à l’état de section, aucun changement n’y est apporté.
