commissaires, examinera si l’exposant a suffisamment prouvé son indigence ; elle accorde, dans ce cas, l’autorisation demandée, à moins que le juge ne considère la demande ou la défense au fond dénuée de tout fondement.
» Art. 862. Si la partie adverse comparaît, elle peut s’opposer à ce que l’autorisation soit accordée, en prouvant que les assertions de l’exposant sont sans fondement. Ces preuves doivent se faire, quant aux faits, par des documents concluants, et, quant au droit, par une disposition expresse de la loi.
» Art. 863. La partie adverse peut également fonder son opposition sur le manque ou sur l’insuffisance du certificat d’indigence, ou bien sur l’indication des moyens pécuniaires suffisants de la part de l’exposant.
» Art. 864. Sur le rapport des juges-commissaires, la demande de l’exposant est accueillie ou refusée. Si elle est accueillie, on désigne pour l’assister gratis un avoué, ou un avocat et un avoué, si déjà il n’y a été pourvu.
» Art. 865. Si celui qui a obtenu de plaider sans frais a succombé en première instance, il ne pourra plaider sans frais en appel ou en cassation sans y être autorisé de nouveau. S’il a gagné son procès en première instance, il n’a pas besoin de nouvelle autorisation pour plaider sans frais en appel ou en cassation. Sur sa requête, il lui sera seulement désigné un nouvel avocat et un nouvel avoué.
» Art. 866. Tous exploits devront se faire par un huissier domicilié dans le canton, ou, à son défaut, par l’huissier d’un canton voisin.
» Art. 867. Le jugement qui accueille la demande de plaider sans frais et tous les actes qui l’ont précédé sont exempts de timbre et seront enregistrés gratis. Aucun salaire d’huissier, d’avoué et d’avocat ne pourra jamais de ce chef être porté en compte ni à l’exposant ni à la partie adverse.
» Art. 868. Si la demande de plaider sans frais est accueillie, tous les actes produits par le plaideur sans frais seront visés pour timbre et enregistrés en débet, tous droits
