Page:TMI - Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, vol. 1, 1947.djvu/167

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REQUÊTE
DES REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE PUBLIC
POUR AMENDER L’ACTE D’ACCUSATION
EN AJOUTANT LE NOM
D’ALFRIED KRUPP VON BOHLEN COMME ACCUSÉ.


TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL.


La République Française,
Les États-Unis d’Amérique,
Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
L’Union des Républiques Socialistes Soviétiques,


contre


Hermann Wilhelm Göring et autres,


accusés.


Au Tribunal Militaire International,


Vu l’Acte d’accusation, vu la requête de Gustav Krupp von Bohlen und Halbach, vu les mémoires en réponse et les débats auxquels elle a donné lieu, le comité des représentants du Ministère Public institué par le Statut désigne Alfried Krupp von Bohlen und Halbach comme accusé, et demande respectueusement que l’Acte d’accusation soit amendé par l’addition du nom d’Alfried Krupp von Bohlen und Halbach en tant qu’accusé, et par l’insertion à l’appendice A, des imputations prévues telles qu’elles ont été relevées à son encontre. Il demande également que le délai de comparution d’Alfried Krupp ne soit pas de trente jours, mais qu’il expire le 2 décembre 1945. À cet effet, le comité des représentants du Ministère Public adopte et ratifie la réponse faite le 12 novembre 1945, au nom des États-Unis, à la requête de Gustav Krupp von Bohlen und Halbach, ainsi que la requête présentée en audience publique par Robert H. Jackson pour le compte des États-Unis d’Amérique, de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques et du Gouvernement Provisoire de la République Française.