Accord entre le Gouvernement Provisoire de la République Française et les Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe.
Considérant que les Nations Unies ont, à diverses reprises, proclamé leur intention de traduire en justice les criminels de guerre ;
Considérant que la Déclaration publiée à Moscou le 30 octobre 1943 sur les atrocités allemandes en Europe occupée a spécifié que les officiers et soldats allemands et les membres du parti nazi qui sont responsables d’atrocités et de crimes, ou qui ont pris volontairement part à leur accomplissement, seront renvoyés dans les pays où leurs forfaits abominables ont été perpétrés, afin qu’ils puissent être jugés et punis conformément aux lois de ces pays libérés et des Gouvernements libres qui y sont établis ;
Considérant que cette Déclaration était faite sous réserve du cas des grands criminels, dont les crimes sont sans localisation géographique précise et qui seront punis par une décision commune des Gouvernements alliés ;
En conséquence, le Gouvernement Provisoire de la République Française et les Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (dénommés ci-après « les Signataires »), agissant dans l’intérêt de toutes les Nations Unies, ont, par leurs représentants dûment autorisés, conclu le présent Accord.
Un Tribunal Militaire International sera établi après consultation avec le Conseil de Contrôle en Allemagne pour juger les criminels de guerre dont les crimes sont sans localisation géographique précise, qu’ils soient accusés individuellement, ou à titre de membres d’organisations ou de groupements, ou à ce double titre.
La constitution, la juridiction et les fonctions du Tribunal Militaire International sont prévues dans le Statut annexé au présent Accord, ce Statut formant partie intégrante de l’Accord.
