charge presque complète des gens sans propriété, la charge de l’impôt direct retombe presque en entier sur les propriétaires. S’ils sont fabricants ou commerçants, ils portent encore une surcharge, l’impôt des patentes, qui est une taxe supplémentaire, proportionnée à leurs bénéfices probables[1]. Enfin, à toutes ces taxes et surtaxes annuelles, prélevées sur le revenu probable ou certain du capital assis ou du capital roulant, le fisc ajoute une taxe éventuelle sur le capital lui-même : c’est l’impôt de mutation, qu’il perçoit toutes les fois que, par donation, héritage ou contrat, à titre gratuit ou à titre onéreux, une propriété change de propriétaire[2], et ce droit, aggravé par le droit de timbre, est
- ↑ Charles Nicolas, les Budgets de la France depuis le commencement du XIXe siècle, et M. de Foville, la France économique, 365, 373. — Produit des patentes en 1816, 40 millions ; en 1820, 22 millions ; en 1860, 80 millions ; en 1887, 171 millions.
- ↑ Ib. Produit des droits de mutation (enregistrement et timbre). Enregistrement : en 1820, 127 millions ; en 1860, 306 millions ; en 1886, 518 millions. — Timbre : en 1820, 26 millions ; en 1860, 56 millions ; en 1886, 156 millions. — Total des droits d’enregistrement et de timbre en 1886, 674 millions. — Le taux des droits correspondants sous l’ancien régime (contrôle, insinuation, centième denier, formule) était bien moins élevé ; le principal, ou droit de centième denier, ne prélevait que 1 pour 100, et seulement sur les mutations d’immeubles. Cet impôt sur les mutations est le seul qui ait empiré : il a été aggravé tout de suite par l’Assemblée constituante, et il est d’autant plus exorbitant dans les successions que le passif n’y est pas défalqué de l’actif. — Ce qui explique la résignation des contribuables, c’est que le droit de
les routes vicinales et départementales : cette taxe, réclamée par les intérêts ruraux, répartie par les pouvoirs locaux, appropriée aux commodités du contribuable, et tout de suite acceptée par les populations, n’a rien de commun avec l’ancienne corvée, sauf l’apparence ; de fait, elle est aussi légère que la corvée était lourde. (Stourm, I, 252.)
