un cautionnement qui répondra de sa bonne conduite pendant l’année qui va s’écouler. »
La proposition du comité fut adoptée et devint loi, mais l’effet en fut nul. Le journal éluda la défense en mettant le nom de Benjamin Franklin au lieu de James Franklin au bas de ses colonnes, et l’opinion acheva de faire justice de la mesure.
Pour être électeurs des comtés (ceux qui représentent la propriété territoriale) avant le bill de la réforme passé en 1832, il fallait avoir en toute propriété ou en bail à vie un fonds de terre rapportant net 40 shellings de revenu. Cette loi fut faite sous Henri VI, vers 1450. Il a été calculé que 40 schellings du temps de Henri VI pouvaient équivaloir à 50 liv. sterling de nos jours. Cependant on a laissé subsister jusqu’en 1832 cette base adoptée dans le quinzième siècle, ce qui prouve combien la constitution anglaise devenait démocratique avec le temps, même en paraissant immobile. Voyez Delolme, liv. I, chap. IV ; voyez aussi Blackstone, liv. I, chap. IV.
Les jurés anglais sont choisis par le shérif du comté (Delolme, t. 1er, chap XII). Le shérif est en général un homme considérable du comté ; il remplit des fonctions judiciaires et administratives ; il représente le roi, et est nommé par lui tous les ans (Blackstone, liv. I, chap. IX). Sa position le place au-dessus du soupçon de corruption de la part des parties ; d’ailleurs, si son impartialité est mise en doute, on peut récuser en masse le jury qu’il a nommé, et alors un autre officier est chargé de choisir de nouveaux jurés. Voyez Blackstone, liv. III, chap. XXIII.
Pour avoir le droit d’être juré, il faut être possesseur d’un fonds de terre de la valeur de 10 shellings au moins de revenu (Blackstone, liv. III, chap. XXIII). On remarquera que cette condition fut imposée, sous le règne de Guillaume et Marie, c’est-à-dire vers 1700, époque où le prix de l’argent était infiniment plus élevé que de nos jours. On voit que les Anglais ont fondé leur système de jury, non sur la capacité, mais sur la propriété foncière, comme toutes leurs autres institutions politiques.
On a fini par admettre les fermiers au jury, mais on a exigé que
