Article 38.
La France cède sur les communes de Foiche et de Givet, les terres qui se trouvent entre l’ancienne frontière et une ligne déterminée par la borne du terne de prêle, l’angle le plus au nord-ouest du bois de Plaquia et la borne plantée près de la route de Philippeville à Givet. (Art. 60, §§ 3 et 4 et art. 61 de la 4e section.)
Article 39.
La France accorde le passage par le chemin dit des Meuniers, qui traverse une partie de la commune de Fromelenne, dans la vallée des Alloux, afin de donner aux Pays-Bas, la communication avec le moulin d’Holenne. (Art. 7, § 1er du procès-verbal de la 5e section.)
Article 40.
Les Pays-Bas cèdent des parties de prairies appartenantes à M. Demy, qui sont situées à la rive gauche de la Houille, près le moulin d’Holenne. (Art. 8 de la 5e section.)
Article 41.
L’article 30 du traité du 18 novembre 1779 conclu entre l’Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême et le Roi Très Chrétien, concernant les limites de leur États respectifs aux Pays-bas et d’autres objets relatifs aux frontières, devant recevoir son exécution et étant conçu en ces termes « Pour faciliter aux sujets de l’Impératrice Reine, la communication par la Semoy avec la Meuse, le Roi Très Chrétien consent de faire lever les obstacles que les fermiers des pêcheries domaniales, ou ses autres sujets, peuvent avoir mis au libre usage de ladite rivière de la Semoy. Les commissaires pour l’exécution de la présente convention, seront chargés d’arrêter de concert les mesures
