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Chapitre II — Dispositions financières
Article 49
La Haute Autorité est habilitée à se procurer les fonds nécessaires à l'accomplissement de sa mission :
- — en établissant des prélèvement sur la production de charbon et d'acier ;
- — en contractant des emprunts.
Elle peut recevoir à titre gratuit.
Article 50
- 1. Les prélèvements sont destinés à couvrir :
- — les dépenses administratives prévues à l'article 78 ;
- — l'aide non remboursable prévue à l'article 56, relatif à la réadaptation ;
- — en ce qui concerne les facilités de financement prévues aux articles 54 et 56 et après appel au fonds de réserve, la fraction du service des emprunts de la Haute Autorité éventuellement
