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propres affaires. Il était persuadé que le principe (d’administration locale et du rétablissement du français) était droit et juste en soi, et il osait espérer que Leurs Seigneuries l’accepteraient. »


Et ce jour-là, la mesure présentée par le comte Grey pour rétablir le français dans son officialité, était sanctionnée par la Chambre.

Le Parlement a reçu, par la loi de 1848, le pouvoir de faire les lois qu’il jugera bonnes. Dans la pratique, les lois du Haut et du Bas Canada, de 1841 à 1867, sont traduites dans les deux langues. Une résolution de 1849 autorise n’importe quel membre du Parlement à demander le texte français d’une loi qui n’aurait pas été publiée dans cette langue. En 1867, la langue française est reconnue comme une des langues officielles. Un jugement de la Cour Suprême a décidé que le texte français était aussi officiel que le texte anglais, et qu’il ne devait pas être considéré simplement comme une traduction de l’anglais.

Que dire de l’Acte fédératif ? La clause 133e donne l’officialité fédérale à notre langue. Comment concilier ce status fédéral avec les restrictions purement provinciales ? Comment concilier la séance d’une commission fédérale, qui doit recevoir des témoignages en français aussi bien qu’en anglais, même à Toronto, alors que la langue française est bannie des tribunaux provinciaux ? Dans un même édifice, la Cour de l’Échiquier, cour fédérale et conséquemment bilingue, entendra des plaidoiries en français, alors que la Cour Supérieure, porte voisine, ne pourra « siéger » qu’en anglais. Dans une province quelconque du Canada les commissions fédérales,