Le transfert de l’administration civile de Hanoï et de Haïphong aux autorités de la République démocratique du Vietnam, sera complètement réalisé dans les délais respectifs fixés à l’article 15 pour les transferts militaires .
c) Chaque partie s’engage à ne se livrer à aucune représaille ni discrimination contre les personnes et organisations en raison de leurs activités pendant les hostilités, et à garantir leurs libertés démocratiques .
d) Dans la période entre l’entrée en vigueur du présent accord et l’achèvement du transfert des troupes, au cas où des personnes civiles résidant dans une région contrôlée par une partie, désirent aller vivre dans la zone attribuée à l’autre partie, les autorités de la première région devront autoriser et aider ce déplacement.
La séparation des combattants, les évacuations et transferts des forces, approvisionnements et matériels militaires, doivent s’exécuter selon les principes suivants :
a) les évacuations et transferts des forces, approvisionnements et matériels militaires des deux parties, doivent être achevés dans un délai de trois (300) cents jours comme il est prévu à l’article 2 du présent accord ;
b) les évacuations successives doivent se faire, dans chaque territoire, par secteur, fraction de secteur ou province. Les transferts d’une zone de regroupement à une autre zone de regroupement, se feront par tranches successives mensuelles proportionnelles aux effectifs à transférer .
c) les deux parties doivent garantir l’exécution des évacuations et transferts de toutes les forces selon les buts visés par l’accord, n’admettre aucun acte hostile et ne pas prendre de mesure de quelque nature que ce soit, pouvant créer un obstacle à ces évacuations et transferts. Elles doivent s’aider mutuellement dans la mesure du possible .
d) les deux parties n’admettent aucune destruction ou sabotage vis-à-vis de tous biens publics, et aucune atteinte à la vie et aux biens de la population civile. Elles n’admettent aucune ingérence dans l’administration civile locale .
e) la Commission mixte et la Commission internationale veillent à l’application des mesures garantissant la sécurité des forces en cours d’évacuation et de transfert .
f) la Commission militaire de TrungGia et ensuite la Commission mixte, détermineront d’un commun accord les modalités concrètes de la séparation des combattants, des évacuations et transferts des forces, en se basant sur les principes mentionnés ci-dessus, et dans le cadre défini ci-après :
1. La séparation des combattants comprenant : le rassemblement sur place des forces armées de quelque nature qu’elles soient, ainsi que les mouvements pour rejoindre les secteurs de stationnement provisoire attribués à une partie, et les mouvements de retrait provisoire de l’autre partie, devra être terminée dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours après le jour de la réalisation du cessez-le-feu.
Le tracé général des secteurs de stationnement provisoire est défini en annexe (cartes jointes[1]).
- ↑ Voir hors-textes dans une pochette à la fin du présent volume
