sollicitaient une garantie pour le libre exercice des droits politiques promis par les constitutions, s’ils invoquaient l’exécution des lois auxquelles la sûreté des biens et la liberté des personnes étaient confiées, ils ne mettaient pas une moindre insistance, comme on le voit, à opposer la nation au trône, et à se poser comme les organes naturels, comme les députés de cette nation. Assurément, quand on songe au despotisme du régime impérial, il est impossible de ne pas reconnaître que jamais réclamations ne furent plus légitimes, ni langage plus modéré. Le moment, toutefois, était-il bien choisi pour ces plaintes ? L’Empereur demandait au Corps législatif de l’aider à repousser l’invasion étrangère, à sauver l’indépendance nationale, et ses commissaires répondaient par une pétition de prérogatives et de principes ! Les préoccupations constitutionnelles de M. Lainé et de ses collègues, si humbles, si dociles jusque-là, étaient d’autant plus inopportunes, qu’à ce moment-là même on venait d’apprendre à Paris l’invasion de la Suisse par 100,000 soldats aux ordres du généralissime Schwartzenberg, ainsi que leur marche sur notre extrême frontière. Toute opposition, toute discussion, devaient cesser à cette seule nouvelle ; et, loin de mettre des conditions au concours du Corps législatif, de créer ainsi au chef du gouvernement des embarras inattendus, les commissaires de cette Assemblée auraient dû voiler la statue de la Liberté, si l’Empire l’avait laissée debout. Les républiques antiques, dans ces moments suprêmes, plaçaient toutes les lois sous la sauvegarde d’une dictature.
Le rapport de la commission, discuté en comité secret les 29 et 30 décembre, fut adopté, après un débat assez vif, par 233 voix contre 21. La Chambre en ordonna immédiatement l’impression au nombre de six exemplaires pour chacun de ses membres. Mais Napoléon, dès qu’il connut ce vote, voulut dérober aux puissances alliées les termes et la portée de cette protestation : il en fit arrêter l’impression, les formes furent
