Article 40
(ex-article 47 TUE)
La mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n’affecte pas l’application des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l’exercice des compétences de l’Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
De même, la mise en œuvre des politiques visées auxdits articles n’affecte pas l’application des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l’exercice des compétences de l’Union au titre du présent chapitre.
Article 41
(ex-article 28 TUE)
1. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en œuvre du présent chapitre sont à la charge du budget de l’Union.
2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre du présent chapitre sont également à la charge du budget de l’Union, à l’exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité.
Quand une dépense n’est pas mise à la charge du budget de l’Union, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement. Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.
3. Le Conseil adopte une décision établissant les procédures particulières pour garantir l’accès rapide aux crédits du budget de l’Union destinés au financement d’urgence d’initiatives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires d’une mission visée à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 43. Il statue après consultation du Parlement européen.
Les activités préparatoires des missions visées à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 43, qui ne sont pas mises à la charge du budget de l’Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de contributions des États membres.
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les décisions établissant :
a) les modalités de l’institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants financiers alloués au fonds ;
b) les modalités de gestion du fonds de lancement ;
