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à garantie mutuelle, lesquelles sont des sociétés anonymes qui doivent être organisées financièrement sur le principe d’une responsabilité proportionnelle, limitée, pour chaque associé, à sa quote-part d’un capital qui ne peut jamais être inférieur au passif social éventuel.


Messieurs, en même temps que le Code de commerce impose aux diverses sociétés commerciales en nom collectif, anonymes ou en commandite, certains principes de responsabilité collective, il leur impose aussi certaines formalités de publicité dont l’objet est précisément d’assurer l’exacte application du principe. Il est assez évident qu’il n’en saurait être autrement, et qu’à telles ou telles conditions d’organisation financière correspondent nécessairement telles ou telles conditions de constitution légale.

Je ne fatiguerai point inutilement votre attention en énumérant ici la série de ces dispositions, que la plupart d'entre vous connaissent au sur-