Tous les associés répondent du payement intégral du passif social ou de l’entière exécution des engagements pris par la société à l’égard soit des autres associés, soit des tiers, proportionnellement au montant de leur quote-part dans l’actif social ou des engagements pris par la société à leur propre égard.
L’article 33 du Code de commerce porte que, dans la société anonyme, « les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. » — Cet article consacrant ainsi le principe de la responsabilité proportionnelle limitée, tel que nous l’avons défini et analysé, il était indispensable de lui en substituer un autre consacrant le principe différent de la responsabilité proportionnelle intégrale, ou de la garantie mutuelle. C’est à quoi tend précisément l’article 2 de notre projet de loi que je viens d’énoncer.
Quant à l’article 1er, il a principalement pour objet, en même temps qu’il impose aux sociétés nouvelles le principe de la responsabilité proportionnelle, de les affranchir de la nécessité de
