Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation sont soumis aux formalités prescrit-s par les articles 7 et 8 ci-dessus.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanés des sociétés à responsabilité proportionnelle, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement en toutes lettres : Société à responsabilité proportionnelle.
Ces deux articles sont empruntés à la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée. Le premier est un complément obligé des articles 7 et 8 ; l’autre est un complément également obligé non de tel ou tel article en particulier, mais de l’ensemble de la loi même.
Tel est, Messieurs, mon projet de loi que je recommande à toute votre indulgence. Je ne vous
