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Cet inventaire est présenté à l’assemblée générale.

Art. 18. — Quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, une copie du bilan résumant l’inventaire et du rapport des commissaires est adressée à chacun des actionnaires connus, et déposée au greffe du Tribunal de commerce.

Tout actionnaire peut, en outre, prendre au siège social communication de l’inventaire et de la liste des actionnaires.

Vous apprécierez à première vue, Messieurs, je n’en doute-pas, l’efficacité de cette double institution de commissaires et d’états de situation trimestriels, au point de vue du contrôle administratif. Si je n’ai point emprunté la combinaison dont il s’agit à la loi du 5 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée , pour l’introduire dans le projet de loi sur les sociétés à responsabilité proportionnelle dont je vous ai exposé les motifs dans notre dernière séance, c’est uniquement parce qu’à mon avis, les seules dispositions