Résolution 182 du Conseil de sécurité des Nations unies

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   DP-ONU


Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1963ONU (p. 12-14).
182 (1963). Résolution du 4 décembre 1963
[S/5471]

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le conllit racial en Afrique du Sud provoqué par la politique d’apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine,

Rappelant les résolutions antérieures du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui ont eu pour objet les politiques raciales du Gouvernement de la République sud-africaine, et notamment la résolution 181 (1963) du Conseil de sécurité, en date du 7 août 1963,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général contenu dans le document S/5438 et ses additifs[1],

Déplorant le refus du Gouvernement de la République sud-africaine, confirmé dans la réponse du Ministre des affaires étrangères de la République sud-africaine au Secrétaire général reçue le 11 octobre 1963[2], de se conformer à la résolution 181 (1963) du Conseil de sécurité et d’accepter les recommandations répétées d’autres organes des Nations Unies,

Notant avec satisfaction les réponses faites à la communication que le Secrétaire général a adressée aux Etats Membres au sujet des mesures que les gouvernements de ces Etats ont prises et ont l’intention de prendre dans le cadre du paragraphe 3 de ladite résolution, et espérant que tous les Etats Membres feront savoir au Secrétaire général, dès que possible, qu’ils sont disposés à appliquer les dispositions de ce paragraphe,

Prenant acte des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la politique d’apartheid du Gouvernement de la République sud-africaine[3],

Notant avec une profonde satisfaction l’appui écrasant donné à la résolution 1881 (XVIII) adoptée par l’Assemblée générale le 11 octobre 1963,
Tenant compte des graves inquiétudes qu'éprouvent les Etats Membres au sujet de la politique d’apartheid et qui ont trouvé leur expression au cours de la discussion générale à l’Assemblée générale et dans les débats de la Commission politique spéciale,

Renforcé dans sa conviction que la situation en Afrique du Sud trouble gravement la paix et la sécurité internationales, et réprouvant énergiquement la politique du Gouvernement sud-africain qui perpétue la discrimination raciale, politique incompatible avec les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et avec les obligations de ce pays en tant qu'Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies,

Reconnaissant la nécessité d'éliminer la discrimination dans le domaine des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales pour tous les individus sur le territoire de la République sud-africaine, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Exprimant la ferme conviction que les politiques d'apartheid et de discrimination raciale pratiquées par le Gouvernement de la République sud-africaine répugnent à la conscience de l’humanité et qu'il faut par conséquent trouver, par des moyens pacifiques, une solution positive différente,

1. Engage tous les Etats à se conformer aux dispositions de la résolution 181 (1963) du Conseil de sécurité, en date du 7 août 1963;

2. Prie instamment le Gouvernement de la République sud-africaine de cesser immédiatement l’application de ses mesures discriminatoires et répressives, qui sont contraires aux principes et aux buts de la Charte et qui violent ses obligations de Membre de l’Organisation des Nations Unies ainsi que les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

3. Réprouve le fait, de la part du Gouvernement de la République sud-africaine, de ne pas avoir donné suite aux appels contenus dans les résolutions susmentionnées de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité;

4. Demande à nouveau au Gouvernement de la République sud-africaine de libérer toutes les personnes emprisonnées, internées ou soumises à d'autres restrictions pour s'être opposées a la politique d'apartheid;

5. Demande solennellement à tous les Etats de mettre fin immédiatement à la vente et a l’expédition d'équipements et de matériels destinés a la fabrication ou a l'entretien d’armes et de munitions en Afrique du Sud;

6. Prie le Secrétaire général d'établir sous sa direction, et pour lui faire rapport, un petit groupe d'experts éminents et de le charger d'étudier les méthodes qui permettraient de régler la situation actuelle en Afrique du Sud par l’attribution intégrale, pacihque et ordonnée des droits de l’homme et des libertés fondamentales à tous les habitants sur l'ensemb1e du territoire, sans distinction de race, de couleur ou de croyance, et d’examiner le rôle que l’Organisation des Nations Unies pourrait jouer dans la réalisation de cet objectif; 7. Invite le Gouvernement de la République sud-africaine à faire appel à l’assistance de ce groupe pour réaliser cette transformation pacifique et ordonnée;

8. Prie le Secrétaire général de continuer à observer la situation et de faire rapport au Conseil de sécurité sur les faits nouveaux qui peuvent intervenir et, le 1er juin 1964 au plus tard, sur l’app1ication de la présente résolution.

Adoptée à l'unanimité à la 1078e séance.

  1. Ibid., Supplément d’octobre, novembre et décembre 1963.
  2. Ibid., document S/5438, par. 5,
  3. Documents S/5426 et Add.1 (miméographiés). Distribués également comme documents de l’Assemblée générale: voir Documents officiels de l'Assemblée générale, dix-huitième session, Annexes, additif au point 30 de l'ordre du jour, documents A/5497 et Add.1. [Un document distribué sous les cotes S/5426/Add.2 et A/5497/Add.2 (miméographiés) contenait un index aux rapports.]