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Par acte de partage du 27 février 1835, le grand-père de Savina, Pierre Dulmo, avait estimé sa propriété à la somme de 17,368 francs ; il en avait attribué à sa fille aînée, Dominiquette Py, mère de Savina, à titre de préciput ou hors part, |
Par acte de partage du 27 février 1835, le grand-père de Savina, Pierre Dulmo, avait estimé sa propriété à la somme de 17,368 francs ; il en avait attribué à sa fille aînée, Dominiquette Py, mère de Savina, à titre de préciput ou hors part, |
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Version du 8 août 2017 à 06:42
périlleuses. Le choc entre la Coutume et le Code était devenu inévitable. Voici dans quelles circonstances il a eu lieu, et quelles conséquences il a produites.
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LES ORIGINES DU PROCÈS INTENTÉ À LA FAMILLE
Par acte de partage du 27 février 1835, le grand-père de Savina, Pierre Dulmo, avait estimé sa propriété à la somme de 17,368 francs ; il en avait attribué à sa fille aînée, Dominiquette Py, mère de Savina, à titre de préciput ou hors part, conformément aux articles 913 et 919 du Code civil, le quart disponible, soit 4,342 francs ; le surplus, soit 13,026 francs, devant être partagé par lots égaux de 1628 25 entre les huit enfants survivants (§ 33).
Telle est l’économie de cet acte qui, d’après les termes de la monographie, est devenu depuis lors « la charte » de la famille. Accepté par tous les héritiers, cet acte a été exécuté par ceux auxquels en incombait la charge à partir de la mort de Pierre Dulmo, survenue en 1836. Les soultes ont été acquittées, grâce à l’épargne annuelle. La libération semblait complète et définitive.
Un arrangement analogue est intervenu entre