Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1951)/Échange de lettres
Traduction de la lettre ci-contre [Note : la lettre se trouve à la suite de la version française]
- Le Chancelier fédéral
- et
- Ministre des affaires étrangères
- Paris, le 18 avril 1951.
- À Son Excellence
- Monsieur le Président Robert Schuman
- Ministre des Affaires étrangères
- Paris
- À Son Excellence
- Monsieur le Président,
Les représentants du Gouvernement fédéral ont déclaré à plusieurs reprises, au cours des négociations sur la Communauté européenne du charbon et de l'acier, que le règlement définitif du statut de la Sarre ne peut être fait que par un Traité de paix ou un Traité analogue. Au cours des négociations, ils ont en outre déclaré qu'en signant le Traité, le Gouvernement fédéral n'exprime nullement sa reconnaissance du statut actuel de la Sarre.
Je répète cette déclaration et vous prie de me confirmer que le Gouvernement français est d'accord avec le Gouvernement fédéral sur le fait que le règlement définitif du statut de la Sarre ne pourra être fait que par le Traité de paix ou un Traité analogue et que le Gouvernement français ne voit pas, dans la signature par le Gouvernement fédéral du Traité pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier, une reconnaissance du statut actuel de la Sarre par le Gouvernement fédéral.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
- Signé : ADENAUER.
- ER BUNDESKANZLER
- UND
- DER BUNDESMINISTER DES AUSWÄRTIGEN
- Paris, den 18. April 1951.
- Seiner Exzellenz
- Herrn
- Präsident Robert Schuman
- Minister des Auswärtigen
- Paris
- Herr Präsident,
Die Vertreter der Bundesregierung haben bei den Verhandlungen über die Europäische Gemeinschaft für Kohle und Stahl wiederholt die Erklärung abgegeben, dass die endgültige Regelung des Status der Saar nur durch den Friedensvertrag oder einen gleichartigen Vertrag erfolgen kann. Sie haben ferner bei den Verhandlungen die Erklä-rung abgegeben, dass die Bundesregierung durch die Unterzeichnung des Vertrages keine Anerkennung des gegen-wärtigen Status an der Saar ausspricht.
Ich wiederhole diese Erklärung und bitte, mir zu bestätigen, dass die französische Regierung mit der Bundes-regierung darüber übereinstimmt, dass die endgültige Rege-lung des Status der Saar nur durch den Friedensvertrag oder einen gleichartigen Vertrag erfolgt und dass die fran-zösische Regierung in der Unterzeichnung des Vertrages über die Europäische Gemeinschaft für Kohle und Stahl durch die Bundesregierung keine Anerkennung des gegen-wärtigen Status an der Saar durch die Bundesregierung erblickt.
Genehmigen Sie, Herr Präsident, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung.
- (gez.) ADENAUER.
- Paris, le 18 avril 1951.
- Monsieur le chancelier,
En réponse à votre lettre du 18 avril 1951, le Gouvernement français prend acte de ce que le Gouvernement fédéral n'entend pas, en signant le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, reconnaître le statut actuel de la Sarre.
Le Gouvernement français déclare, en conformité de son propre point de vue, qu'il agit au nom de la Sarre en vertu du statut actuel de celle-ci, mais qu'il ne voit pas dans la signature par le Gouvernement fédéral du Traité une reconnaissance du statut actuel de la Sarre par le Gouvernement dédéral. Il n'a pas entendu que le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier préjugeât le statut définitif de la Sarre, qui relève du Traité de Paix ou d'un Traité en tenant lieu.
Veuillez agréer, Monsieur le Chancelier, l'expression de ma très haute considération.
- Signé : SCHUMAN.
Monsieur le Docteur Konrad ADENAUER,
Chancelier et Ministre des Affaires étrangères
de la République fédérale d'Allemagne.