laquelle on étoit capable de s’obliger pour les biens par des contrats civils, et où, à plus forte raison, la personne n’étoit plus soumise à l’autorité d’un autre citoyen.
C’est à la sagesse du Législateur à fixer le tems de cette époque selon les circonstances. Je dirai seulement qu’ils doivent, en fixant le tems de la puberté, avoir égard au climat ; parce que le tems de la puberté vient plutôt dans de certains pays que dans d’autres. Il y a plus : c’est qu’il y a des pays et de certaines mœurs où il est plus périlleux que dans d’autres d’avancer le tems où un citoyen peut avoir la libre administration de sa personne et de ses biens.
Quand l’époque du tems qui donne aux citoyens la libre administration de leurs biens est venue, il est naturel que tous les actes passés par le mineur avant ce tems soient nuls et de le restituer contre tous les actes qu’il peut avoir passés. Il n’est pas question. d’examiner s’ils lui ont été préjudiciables, ou non. Il suffit qu’ils ayent été passés avant le terme fixé par la Loi pour les passer.
Mais, lorsque les actes sont passés dans le tems où la Loi a donné à un citoyen la faculté d’agir, il est déraisonnable de le restituer contre quelque contrat que ce soit.
On doit suivre à la lettre les contrats qui tirent leur nature du Droit des gens : la vente, l’échange, etc. ; et on n’y doit suivre que pour de grandes raisons les restrictions, extensions, limitations, que le Droit civil y pourroit mettre.
La lésion que l’on reçoit d’un contrat que l’on a fait n’est pas. une bonne raison pour le rompre. L’objet des contractans est un avantage réciproque que chacun médite, et il est de l’intérêt de l’État que chacun cherche dans ses conventions à rendre sa condition meilleure.
C’est un grand abus que les transactions (qui sont des traités de paix entre les particuliers), bien loin d’étouffer les allaires, n’ayent ordinairement d’autre effet que de les animer davantage par les lettres en restitution que donne le Prince. En un mot, ce tribunal particulier, qui nous restitue contre les contrats que nous avons passés, doit être extrêmement borné[1], et, quand, par
- ↑ En marge : « Il faut que les affaires ayent une fin. »
