troisième, si ce n’est de son consentement. » 302.
« Le consentement des États-généraux est nécessaire pour la validité de toute aliénation perpétuelle du domaine. » 303.
« Et la même surveillance leur est recommandée pour empêcher tout démembrement partiel du royaume. » 304.
« La justice est administrée au nom du roi, par des magistrats qui examinent les lois, et voient si elles ne sont point contraires aux lois fondamentales. » 343. Une partie de leur devoir est de résister à la volonté égarée du Souverain. C’est sur ce principe que le fameux chancelier de l’Hospital, adressant la parole au parlement de Paris en 1561, lui disoit : Les magistrats ne doivent point se laisser intimider par le courroux passager des souverains, ni par la crainte des disgrâces, mais avoir toujours présent le serment d'obéir aux ordonnances, qui sont les vrais commandemens des rois. » 345.
On voit Louis XI, arrêté par un double refus de son parlement, se désister d’une aliénation inconstitutionnelle. 343.
On voit Louis XIV reconnoître solennellement
