Titre VI : Des domaines respectifs de la loi et du règlement
Article 97
La loi est une délibération, régulièrement promulguée, de l'Assemblée Nationale.
La loi à laquelle la Constitution confère le caractère organique est une délibération de l'Assemblée Nationale ayant pour objet l'organisation ou le fonctionnement des institutions. Elle est votée à la majorité absolue et promulguée après déclaration de sa conformité avec la Constitution par le Conseil Constitutionnel.
L'initiative de la loi appartient concurremment aux Députés et au Gouvernement. Les projets de textes émanant des Députés sont appelés propositions de loi et ceux émanant du Gouvernement projets de loi.
Les propositions et projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres avant leur dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale. Cette dernière doit transmettre une copie à la Chambre des Représentants.
L'initiative de la saisine de la Chambre des Représentants pour un avis consultatif sur une proposition ou un projet de loi jugé d'importance nationale appartient :
- au Gouvernement ;
- à l'Assemblée Nationale ;
- au Bureau permanent de la Chambre des Représentants.
Alinéa 1 résultant de la loi constitutionnelle no 002/97/ADP du 27 janvier 1997
Alinéa 2 résultant de la loi constitutionnelle no 003-2000/AN du 11 avril 2000
Article 98
Le peuple exerce l'initiative des lois par voie de pétition constituant une proposition rédigée et signée par au moins quinze mille (15 000) personnes ayant le droit de vote dans les conditions prévues par la loi.
La pétition est déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale.
Le droit d'amendement appartient aux Députés et au Gouvernement quelle que soit l'origine du texte.
Alinéa 2 résultant de la loi constitutionnelle no 002/97 /ADP du 27 janvier 1997
Article 99
L'Ordonnance est un acte signé par le Président du Faso, après délibération du Conseil des Ministres, dans les domaines réservés à la loi et dans les cas prévus aux articles 103, 107 et 119 de la présente Constitution. Elle entre en vigueur dès sa publication.
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