le montant de la contribution, les états paient pour lui, & ils exigent dans ce cas dix pour cent d’intérêt de leurs avances ; ils donnent deux ansppur ;’íes rembourser, 8c file remboursement ne sxssectue pas dans cet. intervalle, ils saisissent Ja terre.
’•'-.- Si cette terre forme, un majorât.,, le jieystro ftppartient aux états jusqu.’à ee qujils soientpayés de ce qui leur dû. Si c’est une terre, libre, elle ;est vendue au iplus offrant : & dernier enchérisseur^, &C.òji prélève fur le prix ; les sommes ducs aux- .états* La contribution : porte- au.ssrfur l’industrie. ; on ’ la repartit d’après la. déclaration que. font, les sujets sous la foi du serments duyproduit annuel dé lëur industrie ;. mais on n’y assujettit, que les hábitans dés villes &.’ des bourgs,, Les autres.ímpôts qui se lèvent dans YAutriche , font les’mêmès que ceux dé la, Bohème.. Voyai BOHÊME. ." SECTION Ve. Des conseils des. tribunaux-, & de-Id’ jurisprudence-, de í’archiduché, if.de la. maisçn d’Autriche, ’- ; Les dicastères généraux de la maison archiducale, qui exercent une jurisdiction fur tous les .’. pays héréditaires en Allemagne, font-, i9.le conseil d’état, établi en 1760 ; toutes lés autres cours sont subordonnées à celle-ci, que préside le souverain. 2°. La chancellerie dela cour pour ia Bohème 8c YAutriche 3 qùi a- lë-département des affaires d’état & de la régence du pays. L’empereur est occupé dé quelques.changemens fur ce point» 30. La chancellerie d’étattpour. les affaires, étrangères. 4°, La chambre supérieure ou des finances, qui est chargédës affáiresde finances. ΰ. La députation du- crédit 8cde -la banque. .6°. ,a chambre supérieure des comptes. .7°. Le conseil, aulique. de la.guerre, composé : dujconseil de . politique.8c-.de justice.. 8°.- Le : conseil immédiat de ïa. cour, pour le commerce ,.-qu’il,ne faut ; pas confondre : avec, le directoire : de commerce de la basse Autriche, 9P. La Gourde justice supérieure, qui est ; le dernier> conseil .d ;appel dans tous ; les pays : héréditaires d’Allemagne.
- Tputes ces cours résident à Vienne, il y a.un
tribunal particulier pour le pays au. dessous : 8c au-dessus de : l’Ens,, qu’on, appelle la Régence : de la Baffe Autriche., ,- Les.tribunaux^8ç cours de justice deP.Autriche :, envisagée comme pays d’états, font le tribunal du maréchal de la province ’Land-Marschllsgericht), la chambre des Taleles ( Waisenraths-Colhgium), le comité 8c les députés des trois preimiers ordres, 8c les. commissaires généraux des jquatre quartiers ; la. chambre des comptes,.Rait ou Rechnungs-Collegium) les deux .commissariats Si la ; recette generalé : ( Ober.-Einnehmcmmt).’ F Le Consistoire, archiépiscopal.,* présidé, par Par» çhevêque de Vienne> est composé de. plusieurs conseillers. 8c assesseurs ;ecclésiastiques ôcJaïques, & d’un notaire qui porte le titre de. chanceliers Au moment où nous écrivons, la jurisdiction de Péyêque de Pastau.,. s’étend encore, fur, une bonne partie, dé. YAntricht,, te ce prélat a, dans Vienxie. un consistoire particulier : composé d’un official, dîun certain nombre Kde : conseillers ecclésiastiques & séculiers., d’un notaire. 8c de plusieurs officiers subalternes. ; niais. l’empereur veut abolir cette jurisdiction, 8c : il ne manquera pas de. triompher dans, fa, dispute avec l’évêque de. Passau.. Charles VI z. déclaré, par une loi. solemnelle.» que le, clergé autrichien ne. pourroit plus : acquérir desjrnmeubles. Une. église : ou un couvect qui veut : acheter. une maison ou une terre. qui luiiconvient, est tenu : de reyendre à des laïques une : portion ; de. ses, biens qui : soit, de la même valeur. Les.usages & :coutumes du pays, diffèrent quelquefois beaucoup du droit canon, fur les.droit» de. dîme,. de : patronage, les mariages.secretsdes mineurs.,. Pinquisition ecclésiastique contre les sorciers, hérétiques,, SxcLes appels à.Rome ne sont pas permis, ceux des consistoires sontportés dans plusieurs cas devant la justice séculière. Les privilèges dès lieux de refuge ppur les malfaiteurs , déjà restreints par le duc Albert, &c depuis pat l’empereur Ferdinand I. ónt été abolis presqu entièrement. par Fimpératrice Marie - Thérèse. Le cierge en général’supporte toutes les charges 8c impôts publics , tant pour la personne que pour í es biens. En cërtáins cas , il est même -obligé de compâroître devant les Tribunaux séculiers. C’est principalement fur ces objets que l’empereur’ a porté ses premières vues de réforme ; tout le mondé fait combien il a supprimé de couvens, combien il a aboli de loix canoniques ; jusqu’à quel point il á soumis a Pautorité du prince, lès prêtres & lëur jurisdiction. U a euda gloire dé recevoir le pape à Vienne ; " il a traité avec tous lès, égards 8c le respect possibles le. père commun des chrétiens, mais Û n’a rien changé à ses dispositions. On fuit le droit écrit en Autriche, exceptéles cas 014 les ordonnances du prince.8c la-coutume du.pays-y dérogent ; Les principales.ordonnances font le règlement de justice ; {.Landgerichts-ordriung ) 3 cëlui> de police 8c celui qui a pour titre G’erhabsçhasts+ordnung, 8c qui se trouve dans, le corps du droit autrichien 8c dans le recueil des loix &^ ordonnances, qui lui sert de supplément. L’impératrice Marie-Thérèse a fait commencer la rédaction d’un code qu’on appelle Thérésien ; la partie qui contient le code criminel,’ fur. publiée, en 1769. L’empereur actuel s’occupe surtout de la réforme des loix ; on ne tardera pas à imprimer le recueil des sages réglemens qu’il a
