me vivant & mourant , voirç confifquant au Seigneur H^ut-Juflicier : - • Et il faut encore payer une indemnité au Seigneur, parce qu’il n’y a plus dç mutation par vente. Voyez Bacquet, du Droit d’Amortiflemcnt, chap. 53, n. 9. Voire confisquant. ) Bourbonnois, art. 390. Montfort, art. 47. Laon, art.io9.Bar,art.io. Pcronne,art. 76. Bretagne, 368. Dans les autres Coutumes , où il n’y a point de femblables difpofitions, les gens d’Eglife ne donnent point d’homme confifcant. Voyez Bacquet , du Droit de nouveaux Acquêts, chap. 3É. n. 9. & io f LXIV. Parla mort duquel ValTal eft dû plein Rachat, Par la MORT.)Naturellc,& non civile. Voyez Bacquet, du Droit d’Amortiffement. chap. 53. n. 6. La Thaumafliere fur l’article 88, de la Coût, de Lorris, au titre des Fiefs, p. 324. & la Coût. d’Orlçans^arc. ^z f
