faire signifier les lettres ou requêtes, ne courra que du jour que la fausseté où les pièces auront été découvertes, pourvu qu'il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
13. Sera attachée aux lettres de requête civile une consultation signée de deux anciens avocats, et de celui qui en aura fait le rapport, laquelle contiendra sommairement les ouvertures de requête civile; et seront les noms des avocats et les ouvertures insérées dans les lettres.
14. Nos chancelier, garde des sceaux, et les maîtres des requêtes ordinaires de notre hôtel, tenans les sceaux de notre grande ou petite chancellerie, et nos autres officiers, ne pourront accorder aucunes lettres en forme de requête civile, que dans le temps et aux conditions ci-dessus, et sans qu’il puisse y avoir clause portant dispense ou restitution de temps pour quelque cause et prétexte que ce soit : et si aucunes avoient été obtenues et signifiées après le temps et délai ci dessus, ou ne contenoient point les ouvertures et les noms des avocats qui en auront donné l’avis, les déclarons dès à présent nulles, et de nul effet et valeur; et voulons que nos juges, tant de nos cours ou chambres, qu’autres juridictions, n’y aient aucun égard, le tout à peine de nullité de ce qui auroit été jugé ou ordonné au contraire.
15. Abrogeons la forme de clorre les lettres en forme de requête civile, et d’y attacher aucune commission; mais seront scellées, expédiées et délivrées ouvertes sans commission aux impétrans ou à leurs procureurs, ou autres ayans charge.
16. Les impétrans des letrres en forme de requête civile contre des arrêts contradictoires, soit qu’ils soient préparatoires ou définitifs, seront tenus en présentant leur requête, afin d’entérinement, consigner la somme de trois cents livres pour l’amende envers nous, et cent cinquante livres d’autre part, pour celle envers la partie. Et si les arrêts sont par défaut, sera seulement consignée la somme de cent cinquante livres pour l’amende envers nous, et soixante-quinze livres pour celle envers la partie : lesquelles sommes seront reçues par le receveur des amendes, qui s’en chargera comme dépositaire, sans droits ni frais, et sans qu’il paisse les employer en recette qu’elles n’aient été définitivement adjugées, pour être, après le jugement des requêtes civiles, rendues et délivrées aussi sans frais à qui il appartiendra.
17. Après que la requête civile aura été signifiée, avec assignation et copie donnée, tant des lettres que de la consultation, la cause sera mise au rôle ou portée à l’audience sur deux actes;
