seront condamnés en trois cents livres d’amende envers nous, et cent cinquante livres envers la partie.
Titre XVII.
Des Défauts et Contumaces.
Art. 1er. Si le décret de prise de corps ne peut être exécuté contre l’accusé, il en sera fait perquisition, et ses biens seront saisis et annotés, sans que, pour raison de ce, il soit obtenu aucun jugement.
2. La perquisition sera faite à son domicile ordinaire, ou au lieu de sa résidence, si aucune il a dans le lieu où s’instruit le procès; et copie laissée du procès-verbal de perquisition.
3. Si l'accusé n’a point de domicile, ou ne réside au lieu de la juridiction, la copie du décret sera affichée à la porte de l'auditoire.
4. La saisie des meubles de l’accusé sera faite en la manière prescrite au titre des Saisies et Exécutions de notre ordonnance du mois d’avril 1667.
5. Les fruits des immeubles seront saisis, et commissaires établis à leur garde avec les formalités prescrites par notre ordonnance pour les sequestres et commissaires.
6. Défendons à tous juges d’établir pour gardiens ou commissaires les parens ou domestiques des fermiers et receveurs de notre domaine, ou des seigneurs, à qui la confiscation appartient.
7. Si l'accusé est domicilié ou réside dans le lieu de la jurisdiction, il y sera assigné à comparoir dans quinzaine; sinon l’exploit d’assignation sera affiché à la porte de l’auditoire.
8. A faute de comparoir dans la quinzaine, il sera assigné par un seul cri public à la huitaine; mais les jours de l’assignation et de l’échéance ne seront compris dans les délais.
9. Le cri sera fait à son de trompe, suivant l’usage, à la place publique, et à la porte de la juridiction, et encore au-devant du domicile ou résidence de l’accusé, s’il y en a.
10. Si l’accusé qui a pour prison la suite de notre conseil, ou de notre grand conseil, le lieu de la jurisdiction où s’instruit son procès, ou les chemins de celle où il aura été renvoyé, ne se représente pas, il sera assigné par une seule proclamation à la porte de l’auditoire, et le procès-verbal de proclamation affiché
