et villages, corps et compagnies qui auront commis quelque rébellion, violence ou autre crime.
2. Elles seront tenues pour cet effet de nommer un syndic ou député, selon qu’il sera ordonné par le juge, et à leur refus, il nommera d’office un curateur.
3. Le syndic, le député ou curateur, subira les interrogatoires et la confrontation des témoins, et sera employé dans toutes les procédures en la même qualité et non dans le dispositif du jugement, qui sera rendu seulement contre les communautés, corps et compagnies.
4. Les condamnations ne pourront être que de réparation civile, dommages et intérêts envers la partie, d’amende envers nous, privation de leurs privilèges et de quelque autre punition qui marque publiquement la peine qu’elles auront encourue par leur crime.
5. Outre les poursuites qui se feront contre les communautés, voulons que le procès soit fait aux principaux auteurs du crime et à leurs complices; mais s’ils sont condamnés en quelque peine pécuniaire, ils ne pourront être tenus de celles auxquelles les communautés auront été condamnées.
Titre XXII.
De la manière de faire le procès au cadavre ou à la mémoire d'un défunt.
ART. 1. Le procès ne pourra être fait au cadavre ou à la mémoire d’un défunt, si ce n’est pour crime de lèze majesté divine ou humaine, dans les cas où il échet de faire le procès aux défunts, duel, homicide de soi-même ou rébellion à justice avec force ouverte, dans la rencontre de laquelle il aura été tué.
2. Le juge nommera d’office un curateur au cadavre du défunt, s’il est encore extant, sinon à sa mémoire et sera préféré le parent du défunt, s’il s’en offre quelqu’un pour en faire la fonction.
3. Le curateur saura lire et écrire, fera le serment, et le procès sera instruit contre lui en la forme ordinaire; sera néanmoins debout seulement et non sur la selette, lors du dernier interrogatoire, son nom sera compris dans toute la procédure, mais la condamnation sera rendue contre le cadavre ou la mémoire seulement.
