4. Le curateur pourra interjeter appel de la sentence rendue contre le cadavre on la mémoire du défunt; il pourra même y être obligé par quelqu’un des parens, lequel en ce cas sera tenu d’avancer les frais.
5. Nos cours pourront élire un autre curateur que celui qui aura été nommé par les juges dont est appel.
Titre XXIII.
De l'abrogation des appointemens, écritures et forclusions, en matière criminelle.
ART. 1. Abrogeons les appointemens à ouïr droit, produire, bailler défenses par atténuation, causes et moyens de nullité, réponses, fournir moyen d'obreption, et d’en informer, donner conclusions civiles et tous autres appointemens.
2. Abrogeons aussi l’usage de fournir des conclusions civiles, défenses, avertissemens, inventaires, contredits, causes et moyens de nullité, d’appel, griefs et réponses, commandement ou forclusion de produire ou contredire, pris à l’audience ou au greffe.
3. Pourront néanmoins les parties présenter leurs requêtes, et y attacher les pièces que bon leur semblera, dont sera baillé copie à l’accusé; autrement la requête et pièces seront rejetées : et pourra l’accusé y répondre par requête, qui sera aussi signifiée et baillé copie, comme aussi des pièces qui y seront attachées, sans néanmoins qu’à faute d’en bailler par l’accusé ou par la partie, le jugement du procès puisse être retardé. Ce qui aura pareillement lieu en cause d’appel, qui sera jugé sur ce qui aura été produit devant les juges des lieux.
Titre XXIV.
Des Conclusions deffinitives de nos procureurs ou de ceux des justices seigneuriales.
Art. 1. Après que le recollement et la confrontation auront été parachevés, nos procureurs ou ceux des seigneurs prendront communication du procès, pour y donner leurs conclusions définitives, ce qu’ils seront tenus de faire incessamment.
2. Leur défendons d’assister à la visite, ou au jugement du procès, ou d’y donner leurs conclusions de vive voix, dont nous
