Page:Recueils de reglemens, edits, declarations et arrets concernant le commerce, l'administration de la justice et la police des colonies françaises de l'Amérique. Avec le code noir et l'addition audit code.djvu/476

La bibliothèque libre.
Cette page n’a pas encore été corrigée

^6 Code Noir. par nos Ordonnances, & par la Coutume de Paris pour les failies des chofes mobiliaires. Voulons que les deniers eu provenant foient diftribués par ordre des laiiîes ; 6c en cas de déconfiture , au fol la livre, après que les dettes privilégiées auront été payées ; & généralement que la condition des Efciaves foit réglée ea toutes affaires, comme celle des autres chofes mobiliaires , aux exceptions fuivan tes. XLVII. Ne pourront être faifis & vendus féparement , le Mari & la Femme & leurs enfans impubères , s’ils font tous fous lapuiffancedu même Maître : déclarons nulles les failies & ventes qui en feront faites , ce que nous voulons avoir lieu dans les aliénations volontaires, fur peine contre les aliénateurs d’être privés de celui , ou de ceux qu’ils auront gardés , qui feront adjugés aux acquéreurs , fans qu’ils foient tenus de faire aucun fupplément du prix. XLViil. Ne pourront aufli les Efciaves , travaillant a6lueilement dans les Sucreries , Indigoteries & Habitations, âgés de 14. ans & au defrus,jufqu’à foixante ans , être failîs pour dettes, fînon pour ce qui fera dû du prix de leur achat , ou que la Sucrerie , ou Indigoterie, ou Habitation dans laquelle ils travaillent foient faifis ré’ellement ; deffen- , dons , à peine de nullité , de procéder par faifie réelle & adjudication par Décret