Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre III
Livre III.
Des Tribunaux d'Appel.
Titre Unique.
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel.
Le délai pour interjeter appel sera de trois mois: il courra, pour les jugemens contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;
Pour les jugemens par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable.
L’intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestations.
444. Ces délais emporteront déchéance: ils courront contre toutes parties, sauf les recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale, auront, pour interjeter appel, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournemens réglé par l’art. 73 ci-dessus.
446. Ceux qui sont absens du territoire européen de l’empire pour service de terre ou de mer, ou employés dans les négociations extérieures pour le service de l’Etat, auront, pour interjeter appel, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai d’une année.
447. Les délais de l’appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée.
Ils ne reprendront leur cours qu’après la signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l’art. 61, et à compter de l’expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés.
Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités.
448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l’appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement.
449. Aucun appel d’un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement; les appels interjetés dans ce délai, seront déclarés non recevables, sauf à l’appelant à les réitérer, s’il est encore dans le délai.
450. L’exécution des jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine.
451. L’appel d’un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu’après le jugement définitif, et conjointement avec l’appel de ce jugement, et le délai de l’appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif; cet appel sera recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserve.
L’appel d’un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif: il en sera de même des jugemens qui auraient accordé une provision.
452. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l’instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.
Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fonds.
453. Seront sujets à l’appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance.
Ne seront recevables les appels des jugemens rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu’ils auraient omis de qualifier, ou qu’ils auraient qualifiés en premier ressort.
454. Lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.
455. Les appels des jugemens susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.
456. L’acte d’appel contiendra assignation dans les délais de la loi, et sera signifié à personne ou domicile, à peine de nullité.
457. L’appel des jugemens définitifs ou interlocutoires, sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée.
L’exécution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort, ne pourra être suspendue qu’en vertu de défenses obtenues par l’appelant, à l’audience du tribunal d’appel, sur assignation à bref délai.
A l’égard des jugemens non qualifiés, ou qualifiés en premier ressort et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort, l’exécution provisoire pourra en être ordonnée par le tribunal d’appel, à l’audience et sur un simple acte.
458. Si l’exécution provisoire n’a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l’intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l’audience, avant le jugement de l’appel.
459. Si l’exécution provisoire a été ordonnée hors les cas prévus par la loi, l’appelant pourra obtenir des défenses à l’audience, sur assignation à bref délai, sans qu’il puisse en être accordé sur requête non communiquée.
460. En aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement l’exécution du jugement, à peine de nullité.
461. Tout appel, même de jugement rendu sur instruction par écrit, sera porté à l’audience; sauf au tribunal à ordonner l'instruction par écrit, s’il y a lieu.
462. Dans la huitaine de la constitution d’avoué, par l'intimé, l’appelant signifiera ses griefs contre le jugement. L’intimé répondra dans la huitaine suivante. L'audience sera poursuivie sans autre procédure.
463. Les appels de jugemens rendus en matière sommaire, seront portés à l’audience sur simple acte, et sans autre procédure. Il en sera de même de l’appel des autres jugemens, lorsque l’intimé n'aura pas comparu.
464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.
Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
465. Dans les cas prévus par l’article précédent, les nouvelles demandes et les exceptions du défendeur ne pourront être formées que par de simples actes de conclusions motivées.
Il en sera de même dans les cas où les parties voudraient changer ou modifier leurs conclusions.
Toute pièce d’écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou exceptions déjà employés par écrit, soit en première instance, soit sur l’appel, ne passera point en taxe.
Si la même pièce contient à la fois et de nouveaux moyens ou exceptions, et la répétition des anciens, on n’allouera en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions.
466. Aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.
467. S’il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l’une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.
468. En cas de partage, dans une cour d’appel, on appellera pour le vider, un, au moins, ou plusieurs des juges qui n’auront pas connu de l’affaire, et toujours en nombre impair, en suivant l’ordre du tableau: l’affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée, s’il s’agit d’une instruction par écrit.
Dans les cas où tous les juges auraient connu de l’affaire, il sera appelé, pour les jugemens, trois anciens jurisconsultes.
469. La péremption en cause d’appel aura l’effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée.
470. Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées dans les tribunaux d’appel.
471. L’appelant qui succombera, sera condamné à une amende de cinq francs, s’il s’agit du jugement d’un juge de paix, et de dix francs sur l’appel d’un jugement de tribunal de première instance et de commerce.
472. Si le jugement est confirmé, l’exécution appartiendra au tribunal dont est appel; si le jugement est infirmé, l’exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d’appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu’elle aura indiqué par le même arrêt, sauf les cas de la demande en nullité d’emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.
473. Lorsqu’il y aura appel d’un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.
Il en sera de même dans les cas où les cours ou autres tribunaux d’appel infirmeraient, soit pour vices de forme, ou pour toute autre cause, des jugemens définitifs.