Code de procédure civile 1806/Partie I, Livre V, Titre IX
Titre IX.
De la Saisie des fruits pendans par racines ou de la Saisie-brandon.
626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l’époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d’un commandement, avec un jour d’intervalle.
627. Le procès-verbal de saisie contiendra l’indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux au moins des tenans et aboutissans, et la nature des fruits.
628. Le garde-champêtre sera établi gardien, à moins qu'il ne soit compris dans l’exclusion portée par l’article 598; s’il n’est présent, la saisie lui sera signifiée: il sera aussi laissé copie au maire de la commune de la situation, et l’original sera visé par lui.
Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien, autre néanmoins qu’un garde-champêtre; le visa sera donné par le maire de la commune du chef-lieu de l’exploitation; et s’il n’y en a pas, par le maire de la commune où est située la majeure partie des biens.
629. La vente sera annoncée, par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et, s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix.
630. Les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente; les noms et demeures du saisi et du saisissant; la quantité d’hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où ils sont situés, sans autre désignation.
631. L’apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit au titre des Saisies-exécutions.
632. La vente sera faite un jour de dimanche, ou de marché.
633. Elle pourra être faite sur les lieux, ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis.
La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu, et, s’il n’y en a pas, sur le marché le plus voisin.
634. Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre des Saisies-exécutions.
635. Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit de la distribution par contribution.