Constitution marocaine de 2011/Titre XIV : Dispositions transitoires et finales
TITRE XIV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Jusqu'à l'élection des Chambres du Parlement prévues par la présente Constitution, les Chambres actuellement en fonction continueront d'exercer leurs attributions, notamment pour voter les lois nécessaires à la mise en place des nouvelles Chambres du Parlement, sans préjudice de l'application de l'article 51 de la présente Constitution.
Le Conseil Constitutionnel en fonction continuera à exercer ses attributions en attendant l'installation de la Cour Constitutionnelle dont les compétences et les critères de nomination des membres ont été déterminés par la présente Constitution.
Le Conseil supérieur de la magistrature, actuellement en fonction continuera d'exercer ses attributions jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire prévu par la présente Constitution.
Les textes en vigueur relatifs aux institutions et instances citées au titre XII, ainsi que ceux portant sur le Conseil économique et social et le Conseil supérieur de l'enseignement, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement, conformément aux dispositions de la présente Constitution.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir N° 1-96-157 du 23 joumada I 1417 (07 octobre 1996).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision du Conseil Constitutionnel n°815-2011 du 12 chaabane 1432 (14 juillet 2011) proclamant les résultats du référendum sur le projet de la Constitution qui a eu lieu le vendredi 28 rejeb 1432 (1er juillet 2011).
Voir le texte de la décision dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011) page 3628