Décret impérial du 20 décembre 1807

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L’Europe et des deux Amériques, tome 4

Texte établi par Jean Baptiste Duvergier Pierre-Armand Dufau Joseph Guadet, Bechet aîné, 1823 (p. 330).

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DÉCRET IMPÉRIAL du 20 décembre 1807.

Article 1er. La section du conseil législatif dans notre conseil d'état, sera portée au nombe de dix-huit conseillers. Celle du conseil des auditeurs au nombre de vingt.

2. Il y aura près du conseil d'état douze assistans.

3. Leurs fonctions et leurs attributions seront les mêmes que celles déterminées pour les auditeurs près notre conseil d'état de France par notre décret du 19 germinal an II.

4. Les assistans recevront du trésor une indemnité annuelle de mille livres d'Italie ; et il leur sera assuré par leurs familles un revenu de huit mille livres d'Italie.