Fichier:Jugement ta dijon 0700433.djvu

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Fichier d’origine(2 480 × 3 507 pixels ; taille du fichier : 139 Kio ; type MIME : image/vnd.djvu ; 5 pages)

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Description

Description
English: Judgment of Tribunal administratif of Dijon in april, the 16th, 2009.
Français : Jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 avril 2009.
Date Bertrand GRONDIN (talk) 18:00, 9 June 2009 (UTC)
Source Décision de justice
Auteur Grondin

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actuel9 juin 2009 à 18:00Vignette pour la version du 9 juin 2009 à 18:002 480 × 3 507, 5 pages (139 Kio)Grondin{{Information |Description={{en|1=Judgment of Tribunal administratif of Dijon in april, the 16th, 2009.}} {{fr|1=Jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 avril 2009.}} |Source=Décision de justice |Author=Grondin |Date=~~~~ |Perm