Fichier:Loi abolissant la mort civile au Québec, 9 mars 1906.djvu

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Auteur
Assemblée législative du Québec
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Titre
Loi abolissant la mort civile au Québec
Sous-titre Chap. 38 6 Ed. VII
Description
Français : Loi abolissant la mort civile au Québec, Chap. 38 6 Ed. VII
Langue français
Date de publication 9 mars 1906
publication_date QS:P577,+1906-03-09T00:00:00Z/11
Lieu de publication Paris
Source bibliotheque.assnat.qc.ca
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actuel19 décembre 2023 à 14:47Vignette pour la version du 19 décembre 2023 à 14:473 558 × 5 442, 3 pages (571 kio)Cunegonde1{{Book |author =Assemblée législative du Québec |Translator = |Editor = |Illustrator = |title =Loi abolissant la mort civile au Québec |Subtitle =Chap. 38 6 Ed. VII |Series title = |Volume = |Edition = |Publisher = |Printer = |Date =9 mars 1906 |City =Paris |Language =FR |Description ={{fr|1=Loi abolissant la mort civile au Québec, Chap. 38 6 Ed. VII}} |Source =[https://ww...