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Loi du 31 août 1830

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Loi relative au serment des fonctionnaires publics



31 août 1830



Article 1er. Tous les fonctionnaires publics dans l'ordre administratif et judiciaire, les officiers des armées de terre et de mer seront tenus de prêter le serment dont la teneur suit :
« Je jure fidélité au Roi des Français, obéissance à la Charte constistutionnelle et aux lois du royaume. »

Il ne pourra être exigé d'eux aucun autre serment, si ce n'est en vertu d'une loi.

2. Tous les fonctionnaires actuels dans l'ordre administratif et judiciaire, et tous les officiers maintenant employés ou disponibles dans les armées de terre et de mer prêteront le serment cidessus dans le délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi ; faute de quoi, ils seront considérés comme démissionnaires, à l'exception de ceux qui ont déjà prêté serment au gouvernement actuel.

3. Nul ne pourra siéger dans l'une ou l'autre Chambre, s'il ne prête le serment exigé par la préente loi.

Tout député qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de quinze jours, sera considéré comme démissionnaire.

Tout pair qui n'aura pas prêté le serment dans le délai d'un mois, sera considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Chambre des pairs.

Signé LOUIS-PHILIPPE.


Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,
Signé Dupont (de l'Eure).

Voir aussi[modifier]

Contexte historique[modifier]