Discussion:Loi du 31 août 1830

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Informations sur l’édition de Loi du 31 août 1830

Édition : Jean Baptiste Duvergier (Conseil d'État, France)

Source : Collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens et avis du Conseil d'État, Chez A. Guyot et Scribe, 1831 lire en ligne

Contributeur(s) : --Jimmy44 (d) 4 mai 2012 à 08:22 (UTC)Répondre

Niveau d’avancement : Texte complet et formaté, à relire

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