Loi salique/LXXI. - Du dommage fait à un fonds

Lois des Francs

Traduction par Jean-François Aymé Peyré.
Texte établi par Dutillet ; François-André Isambert (préface), Firmin Didot, 1828 (p. 227).

TITRE LXXI.

DU DOMMAGE FAIT À UN FONDS.

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Quiconque sera convaincu d’avoir détruit la récolte d’un fonds qui ne lui appartient pas, sera condamné à payer 2500 deniers, ou 62 sous d’or et demi.

FIN DE LA LOI SALIQUE.