coup d’œil. Mais si je vous disais qu’en 1823 M. Longchamp fut destitué pour avoir contrevenu à l’article 76 du Code de commerce ! Il s’était fait assister par un commis principal, au lieu de travailler seul.
L’arrêté de décembre 1859 est intervenu depuis ce temps-là ; mais un arrêté n’est pas une loi. Qu’a répondu la Cour de Paris, dans l’affaire des associés, lorsqu’on invoquait une sorte de possession d’état résultant de l’autorisation du gouvernement ?
« Considérant que les tribunaux n’ont pas pour mission de soumettre la loi aux exigences des faits, mais au contraire de ramener les faits sous la volonté et l’exécution des lois ;
« Considérant que si la tolérance administrative et l’usage publiquement établi doivent être pris souvent en grave considération, ils ne peuvent prescrire contre le droit… etc.
C’est beau, le droit, mais il faut prendre soin de le définir. Rien n’est plus respectable, plus auguste, plus sacré que la loi. Mais l’obéissance hésite, le respect sourit, la religion s’ébranle en présence d’un amas de lois contradictoires.
