Page:Accord complémentaire relatif à la Malaisie le 11 Septembre 1963.pdf/2

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ACCORD COMPLÉMENTAIRE[1] RELATIF À LA MALAISIE




La Fédération de Malaisie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Singapour ;

Désireux de conclure un accord complémentaire relatif à la Malaisie,

Sont convenus de ce qui suit :


Article premier

Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour modifier le projet de loi relatif au Bureau consultatif des tarifs douaniers qui a été présenté devant le Parlement de la Fédération, en supprimant le paragraphe 7 et en le remplaçant par le texte ci-après :

« Fonction du Bureau en ce qui concerne les droits fiscaux à la fin de 1968.

» 7. Le Bureau devra, avant la fin de l’année 1968, réviser les droits fiscaux en vigueur à l’époque à Singapour et dans le reste de la Malaisie et faire des recommandations touchant la modification de ces droits ou l’imposition de droits additionnels. »


Article II

Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour modifier l’article 9 de la Constitution fédérale en insérant tout de suite après le mot « Malaisie », qui figure à la fin du paragraphe 3 dudit article, les mots « et toute restriction de cet ordre s’appliquera, réciproquement, aux États de Malaisie et à l’État de Singapour ».


Article III

1) Le pouvoir d’édicter et de confirmer des décrets en vertu de l’ordonnance de 1955 portant établissement de dispositions temporaires en matière de législation pénale, sera, à partir du jour de la Malaisie, délégué au Gouvernement actuel de Singapour ; le Gouvernement de la Fédération s’engage à ce que cette délégation de pouvoir ne soit pas retirée sans l’accord de ce gouvernement, à moins que le Gouvernement de la Fédération n’estime que des circonstances exceptionnelles ne rendent cette décision essentielle dans l’intérêt de la sécurité intérieure et pour aussi longtemps que, selon lui, ces circonstances exceptionnelles existent.

  1. Entré en vigueur le 16 septembre 1963, date de l’entrée en vigueur de l’Accord du 9 juillet 1963 relatif à la Malaisie.