Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/108

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3) Le Conseil de la police peut, par voie d'instructions écrites et sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, déléguer à tout agent des forces de police ou à tout groupe d'agents des forces de police nommés par lui, l'une quelconque des fonctions qui lui incombent en vertu des dispositions du paragraphe 2 à l'égard des agents des forces de police de tel ou tel grade, et les délégataires exerçant leurs fonctions sous la direction et le contrôle du Conseil de la police.
4) Les fonctions conférées par le présent Article sont exercées conformément aux dispositions de toute loi fédérale énonçant les infractions à la discipline des forces de police et les sanctions qui peuvent être imposé2s en pareil cas.
5) À toute réunion du Conseil de la police, deux membres y compris le Président ou, en cas d'absence du Président, trois membres formant un quorum; en cas de partage égal des voix des membres présents, le Président a voix prépondérante.
6) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, le Conseil de la police peut agir nonobstant toute vacance parmi ses membres, et la validité de ses travaux n'est pas affectée par le fait qu'une personne non autorisée à cet effet y a participé.
7) Sous réserve des dispositions du présent Article, le Conseil de la police peut arrêter sa procédure et établir un règlement à cette fin.



Modification de la formule de serment dans certains cas.

59. Lorsqu'une personne qui n'a pas la qualité de citoyen est tenue par la présente Constitution de prêter le serment requis pour devenir membre de droit du Cabinet, Speaker ou membre de droit de l'Assemblée législative, membre officiel ou nommé du Conseil législatif ou Président de la Commission, les mots « et d'allégeance » sont omis du serment.






ANNEXE
FORMULES DE SERMENTS ET DE DÉCLARATIONS


[Articles 4, 8, 22 et 26 (10)]


PREMIÈRE PARTIE


Serment du Yang di-Pertua Negara

Je,          , ayant été nommé (ou pour exercer les fonctions de) Yang di-Pertua Negara de l'Etat de Sabah, jure (ou déclare) solennellement que je m'acquitterai fidèlement et au mieux de mes capacités des devoirs de ma charge, que je manifesterai loyalement mon allégeance à l'État de Sabah et à la Fédération de Malaisie et que je sauvegarderai, protégerai et défendrai la Constitution de l'État de Sabah.



DEUXIÈME PARTIE


Serment de membre du Cabinet de l'État

Je,          , ayant été nommé membre (ou étant devenu membre de droit) du Cabinet, jure (ou déclare) solennellement que je m'acquitterai fidèlement et au