Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/33

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a) le coût moyen et les normes minimales visés à l'alinéa a de la section 2 seront respectivement le coût moyen dans l'État et les normes minimales établies pour les routes d'État dans l'État; et

b) tout tronçon de route entretenu par une autorité locale aux frais de l'État sera considéré comme étant entretenu par le Service des ponts et chaussées dudit État. »




Subventions et affectations de recettes spéciales aux États de Bornéo (article 112 C).

46. 1) Sous réserve des dispositions de l'article 112 D et de toutes les restrictions énoncées dans la section pertinente de la dixième annexe: à) La Fédération octroiera aux États de Bornéo en ce qui concerne chaque exercice financier, les subventions spécifiées à la quatrième partie de ladite annexe et,

b) Chacun de ces États recevra toutes les recettes provenant des impôts, droits et taxes spécifiés à la cinquième partie de ladite annexe, dans la mesure où ils auront été recouvrés, levés ou institués dans l'État, ou toute partie de ces recettes ainsi spécifiée.

2) Les montants requis pour l'octroi des subventions spécifiées dans ladite quatrième partie, et les montants qu'un État de Bornéo est fondé à recevoir en vertu des sections 3 ou 4 de ladite cinquième partie, seront imputés sur le Fonds consolidé; les montants qu'un État de Bornéo est fondé à recevoir de toute autre manière en vertu de ladite cinquième partie ne seront pas versés au Fonds consolidé.


3) À l'article 110, les paragraphes 3 A et 4 ne s'appliqueront pas à un État de Bornéo.
4) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l'article 112 D, s'agissant d'un Etat de Bornéo le paragraphe 3 B, de l'article 110:

a) s'appliquera à l'égard de tous minéraux, y compris les huiles minérales;

b) n'autorisera pas le Parlement à interdire à l'État de prélever des redevances sur les minéraux ou^à restreindre les redevances qui pourraient être ainsi prélevées au point que l'État n'ait pas le droit de recevoir une redevance d'un montant de 10 p. 100 ad valorem (calculé comme pour les droits d'exportation).




Révision des subventions spéciales accordées aux États de Bornéo (article 112 D).

47. 1) Les subventions visées à la section 1 et au paragraphe 1 de la section 2 de la quatrième partie de la dixième annexe et toute subvention qui viendrait s'y substituer ou s'y ajouter en vertu des dispositions du présent paragraphe seront, aux intervalles mentionnés au paragraphe 4, révisées par les gouvernements de la Fédération et des États ou de l'État intéressé et si ces derniers conviennent de la modification ou l'abolition de l'une de ces subventions, ou de l'octroi d'une autre subvention qui viendrait se substituer ou s'ajouter à ces subventions ou à l'une d'elles, ladite quatrième partie et le paragraphe 2 de l'article 112 C seront modifiées par ordonnance du Yang di-Pertuan Agong selon les modalités nécessaires pour donner effet à cet accord:

II est entendu toutefois que lors de la première révision, la subvention visée au paragraphe 2 de la section 1 de ladite quatrième partie, ne sera pas remise en