Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/61

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du paragraphe 1, de tout juge de la Cour suprême de Sarawak, du Bornéo septentrional et de Brunei qui devient juge de la Haute Cour de Bornéo en vertu des dispositions de ce paragraphe, sera pour telle durée déterminée, que celle-ci expire ou non après qu'il ait atteint l'âge de 65 ans, qui aura pu lui être notifiée avant le Jour de la Malaisie par le Gouvernement fédéral ou avec sa sanction.

5) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, une personne qui devient juge de la Cour fédérale ou d'une Haute Cour en vertu des dispositions du paragraphe 1 (y compris un Lord Président ou un Chief Justice), exercera ces fonctions à des conditions non moins favorables que celles qui lui sont applicables dans les fonctions qu'il exerce immédiatement avant le Jour de la Malaisie.
6) Une personne qui devient juge d'une Haute Cour en vertu des dispositions du paragraphe 1 ne sera pas mutée à une autre Haute Cour en vertu de l'article 122 C de la Constitution excepté si elle y consent. Dispositions temporaires relatives aux conditions requises pour être juge. 90. 1) A l'article 123 de la Constitution, s'agissant d'une période antérieure au Jour delà Malaisie:

a) la référence à un avocat près la Cour fédérale et les Hautes Cours ou près l'une d'elles qui figure à l'alinéa b sera interprétée comme une référence à un avocat près la Cour suprême de la Fédération, la Cour suprême de Sarawak, du Bornéo septentrional et de Brunei ou près la Cour suprême de Singapour; et

b) la référence au service juridique d'un État renverra également au service judiciaire et juridique de la fonction publique du Gouvernement du Bornéo septentrional, de Sarawak ou de Singapour.

2) Une personne qui, immédiatement avant le Jour de la Merdeka, était membre du service judiciaire et juridique de la Fédération, ou, immédiatement avant le Jour de la Malaisie, était membre du service judiciaire et juridique de la fonction publique de Brunei, du Bornéo septentrional, de Sarawak ou de Singapour et qui, si elle avait eu le statut de citoyen, aurait eu qualité pour être nommée juge à la Cour fédérale ou à une Haute Cour, aura qualité à cet effet bien qu'elle ne soit pas citoyen.
3) Une personne peut être nommée juge à la Cour fédérale ou à une Haute Cour bien qu'elle ne remplisse pas les conditions de nomination requises en vertu des dispositions de l'article 123 de la Constitution, si:

a) la nomination est faite dans les dix ans suivant le Jour de la Merdeka ou, dans le cas d'une nomination à la Haute Cour de Bornéo ou de Singapour, dans les dix ans suivant le Jour de la Malaisie;

b) ladite personne remplit et a rempli pendant cinq ans au moins les conditions requises pour être avocat près une cour de l'un quelconque des pays du Commonwealth ayant compétence absolue en matière civile ou pénale.

4) Une personne nommée juge en vertu des dispositions du paragraphe 3 peut être nommée pour une durée déterminée, que celle-ci expire ou non après qu'elle ait atteint l'âge de 65 ans.
5) Lorsqu'une personne qui n'a pas le statut de citoyen est requise par la Constitution de prêter serment à l'occasion de sa prise de fonctions de Lord Président