320 United Nations — Treaty Series 1970
Afticle 151 (restrictions apportées 4 la détention préventive}
Article 152 Gangue nationale}
Article 158 (conventions panmalaises)
Article 159 (amendement de la Consti- tution}
Article 160 Gnterprétation)
Article 174 (nominations aux fonctions -°
judiciaires) Quatritme annexe (Serments du Yang di-
Pertuan Agong et du Timbalan Yang di-Pertuan Agong)
Sixiéme annexe (formules de serments et de déclarations)
No. 10760
Au paragraphe 2, remplacer les mots allant de «parmi» 4& «Cour» par les mots «et qui remplira, a rempli ou remplit les conditions requises pour étre juge de la Cour fédérale ou d’une Haute Cour, ou qui, avant le Jour de la Malaisie, aura été juge & la Cour supréme et » et remplacer les mots «Chief Justice» lorsqu’ils apparaissent pour Ia premiére fois par les mots « Lord Président de la Cour fédérale », le membre de phrase allant depuis les mots « ou du juge » jusquau point étant supprimé.
Au paragraphe 4, remplacer les mots « la Cour supréme » par les mots «la Cour fédérale ou une Haute Cour ».
Au paragraphe 1, remplacer dans chaque cas les mots « d’un des territoires auxquels le présent Article s’applique » par le mot « Brunéi»; sup- primer le paragraphe 2.
Au paragraphe 1, aprés le mot «article» ajouter les mots « et des articles 163 Eet 161 H»; au paragraphe 4, ajouter au début de l’alinéa 5b les mots «sous réserve de article 161 E»,
Au paragraphe 2, avant la définition de « PActe du Parlement » insérer la définition suivante: par « aborigénes » il faut entendre un abori- gene de la péninsule malaise; aprés la définition de la « Législature » insérer la définition suivante:
«les impéts locaux » englobent, s’agissant de Singapour, l’impdt sur la fortune prélevé & des fins locales par I'Etat;
dans la définition des « Malais», aprés le mot « Fédération », insérer dans chaque cas les mots « ou 4 Singapour »;
daus la définition de « lautorité publique» rem- placer les mots « Cour supréme» par les mots « Cour fédérale et Hautes Cours »;-la définition de la «Commission du réglement» est sup- primée,
Supprimer Vatticle.
Remplacer dans chaque cas les mots « Perse- kutuan Tanah Melayu » figurant dans les livres I et II et les mots «la Fédération dé Malaisie »
- figurant dans Je livre IH par le mot « Malaisie ».
’ Remplacer dans les deux cas les mots «la
’ Fédération de Malaisie » par le mot « Malaisie »;
aprés la formule de serment dallégeance ajouter une note ainsi congue -- GNore: Un juge de la Cour fédérale, autre que le Lord Président, ou un juge de la Haute Cour utilisera les mots «les fonctions judiciaires qui m’incombent dans cette charge ou dans toute autre charge» au lieu des mots «les devoirs de cette charge ».)
