14 avril 1760, lettre du ministre qui approuve cinq déportations sans jugement à Saint-Domingue.
18 février 1761, arrêt du conseil supérieur qui défend aux gens de couleur libres de s’assembler dans les églises, et de catéchiser dans les maisons et habitations, à peine du fouet.
3 février 1762, instructions données par le duc de Choiseul pour amélioration de la législation des colonies, et formation d’une commission spéciale.
17 avril 1762, ordonnance du juge de police du Cap qui défend aux boulangers de vendre du pain aux gens de couleur, à peine de 100 francs d’amende, avant que les blancs soient approvisionnés.
21 mai 1762, arrêt du conseil d’État, portant réglement entre les officiers de justice et le gouverneur sur les limites des pouvoirs qu’ils ont reçus pour le bien de son service et la tranquillité de ses sujets. Cet arrêt ordonne qu’en toutes affaires contentieuses, civiles ou criminelles, les parties ne pourront se pourvoir que devant les juges, à peine de 10, 000 francs d’amende ; ordonne que les gouverneurs, commandans et autres officiers d’état-major, prêtent main-forte pour l’exécution des décrets, sentences, jugemens ou arrêts, sans qu’ils puissent rien entreprendre sur les fonctions des juges ordinaires, ni s’entremettre, sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les affaires portées devant les juges, ni en général dans toutes affaires contentieuses.
24 mars 1763, réglement sur l’administration de la colonie de la Martinique, composée du gouvernement militaire et civil confié à un gouverneur et à un intendant, la justice confiée au conseil supérieur. Suppression de la chambre d’agriculture.
Art. 24. Les gouverneurs pourront arrêter les malfaiteurs, habitans ou autres qui troubleront l’ordre public, et les faire punir, sauf, si le cas requiert que procès leur soit fait, à les remettre ès mains de la justice ordinaire. (Il n’est pas question du droit de déportation.)
Art. 25. Le gouverneur pourra siéger ou conseil supérieur ; il ne pourra se mêler en rien de l’administration de la justice.
6 juin 1763, arrêt du conseil supérieur qui défend d’exécuter les ordonnances avant qu’il les ait enregistrées.
30 juin 1763, lettre du ministre qui défend de laisser embarquer les gens de couleur libres pour France.
30 avril 1764, ordonnance du roi qui défend aux nègres et gens de couleur libres ou esclaves d’exercer la médecine ou la chirurgie.
3 juin 1764, ordonnance du gouverneur de la Martinique, oh il est dit que la condamnation aux galères à terme ou à perpétuité n’est pas une peine pour les esclaves.
