25 janvier 1765, mémoire d’instruction au gouverneur, où il est dit que les colonies sont établies pour l’utilité des métropoles ; qu’elles ne sont pas provinces de France ; que le colon est un planteur libre sur un sol esclave.
Cependant ce mémoire se plaint des prétentions excessives des blancs, de leur insubordination peu corrigée, et souvent même soutenue par les gouverneurs.
9 février 1765, ordonnance locale de la Martinique qui défend aux hommes de couleur libres de s’assembler sous prétexte de noces, festins ou danses, à peine de 300 liv. d’amende et perte de la liberté, même de plus grande peine, s’il y échet.
9 mai 1765, arrêt du conseil supérieur qui défend aux notaires et avoués d’employer des gens de couleur comme clercs, parce que des fonctions de cette espèce ne doivent être confiées qu’à des personnes dont la probité soit reconnue ; ce qui ne peut pas se rencontrer dans une naissance aussi vile que celle d’un mulâtre.
7 janvier 1767, lettre du ministre portant que les hommes de race nègre sont incapables de fonctions publiques et de noblesse, mais que les Indiens le sont.
22 janvier 1707, arrêt du conseil du Port-au-Prince qui condamne un mulâtre libre à être fouetté, marqué, et privé de sa liberté pour avoir battu un blanc.
21 mars 1768, arrêt du conseil du Cap, qui déclare que les habitans ne peuvent présenter de pétitions collectives.
24 novembre 1768, arrêt du conseil du Port-au-Prince, qui donne acte au gouverneur prince de Rohan, de ce qu’il a dit que les affranchis sont toujours sous la protection des lois, et que les gens de couleur seront traités comme tous les autres sujets de Sa Majesté dans cette colonie.
Mars 1769, édit qui casse le conseil supérieur du Port-au-Prince, pour désobéissance aux ordres du roi.
3 octobre 1769, lettre du ministre portant que ses lettres ne doivent pas être enregistrées, parce qu’elles ne sont pas des lois.
7 février 1770, arrêt du conseil du Cap, qui condamne un mulâtre, malgré quarante ans de possession de liberté, à rester dans la servitude, faute de justification de son titre d’affranchissement, et par suite casse le mariage par lui contracté, et déclare ses six enfans bâtards.
26 février 1770, ordonnance des administrateurs qui suspend l’exécution de cet arrêt.
23 février 1771, arrêt du conseil du Cap, qui défend aux juges de motiver leurs jugemens sur des lois non enregistrées en la cour.
23 mai 1771, lettre du ministre portant que les gens de cou-
