d’interdiction, aux huissiers de signifier des appels au conseil du roi, contre des arrêts du conseil supérieur.
8 juillet 1776, ordonnance des administrateurs qui accorde au sieur Olivier, capitaine de nègres libres, une pension de 600 livres sur la caisse des libertés, pour d’importans services rendus à la colonie.
9 août 1777, ordonnance du roi qui défend à tous noirs, mulâtres ou gens de couleur, l’entrée de la France ; on ne permettra l’embarquement que d’un au plus, avec caution pour le retour.
17 décembre 1777, arrêt du conseil d’état qui supprime un ouvrage sur l’état de Saint-Domingue, comme attaquant l’administration du pays.
13 mars 1778, lettre du ministre qui ordonne la publication à Saint-Domingue d’un arrêt du conseil supérieur de l’Île-de-France, qui condamne un nègre libre à être pendu pour injures et attentat prémédité contre un blanc, afin de maintenir la subordination.
5 avril 1778, arrêt du conseil qui défend le mariage entre les mulâtres et les blancs, même en France, à peine d’être renvoyé de la colonie.
7 mai 1778, lettre du ministre qui approuve l’ordonnance des administrateurs de la Martinique, au sujet des lois somptuaires contre les mulâtres.
9 février 1779, réglement des administrateurs sur le luxe des gens de couleur. (V. en le texte, p. 20 de ce mémoire.)
10 février 1780, arrêt du conseil du Cap sur la chasse aux nègres.
29 avril 1780, arrêt du conseil d’état qui casse un arrêt du conseil supérieur, pour avoir interdit un avoué.
9 juin 1780, arrêt du conseil supérieur, qui condamne deux mulâtresses à être exposées au carcan, avec cet écriteau : Mulâtresse insolente envers les femmes blanches, et les bannit pour dix ans du ressort de la cour.
9 juin 1780, arrêt du conseil d’État, qui casse un arrêt du conseil supérieur, par le motif que l’avocat décrété par lui pour avoir signé une requête au roi, à la sollicitation des habitans, n’ayant fait que des observations relatives au bien général de la colonie, et à l’intérêt particulier de ses cliens, n’était pas sorti des bornes du respect.
8 juin 1782, arrêt du conseil supérieur, qui fait grâce à un condamné, sous la condition qu’il sera bourreau. (On jette à terre sa commission, 23 octobre 1784.)
17 juillet 1783, arrêt du même conseil, qui condamne des mulâtres libres au carcan et au bannissement pour trois ans, parce qu’ils avaient donné à jouer à des gens de couleur libres !
21 octobre 1783, arrêt du même conseil, qui condamne les
