Page:Alexis de Tocqueville - L'Ancien Régime et la Révolution, Lévy, 1866.djvu/461

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de loi doivent suivre pour évaluer dans les inventaires les différents droits féodaux qui existaient encore en 1765, c’est-à-dire vingt-quatre ans avant la Révolution. Suivant ce légiste, voici les règles qu’on doit suivre en cette matière :

Droits de justice. « Quelques-unes de nos coutumes, dit-il, portent l’estimation de la justice haute, basse et moyenne, au dixième du revenu de la terre. La justice seigneuriale avait alors une grande importance ; Edme de Fréminville pense que, de nos jours, la justice ne doit être portée qu’au vingtième des revenus de la terre ; je crois cette évaluation encore trop forte. »

Droits honorifiques. Quelque inestimables que soient ces droits, assure notre auteur, homme fort positif et auquel les apparences imposent peu, il est cependant de la prudence des experts de les fixer à un prix fort modique.

Corvées seigneuriales. L’auteur donne des règles pour l’estimation de ces corvées ; ce qui prouve que ce droit se rencontrait encore quelquefois ; il évalue la journée de bœuf à 20 sous, et celle de manœuvre à 5 sous, plus la nourriture. Ceci indique assez bien le prix des salaires en 1765.

Péages. A l’occasion de l’évaluation de ces péages, l’auteur dit : « Il n’y a pas de droits seigneuriaux qui doivent être estimés à plus bas prix que les péages : ils sont très-casuels ; l’entretien des routes et des ponts les plus utiles au commerce étant maintenant à la charge du roi et des provinces, quantité de péages sont aujourd’hui inutiles, et on en supprime tous les jours. »

Droit de pêche et de chasse. Le droit de pêche peut être affermé et peut donner lieu à expertise ; le droit de chasse est purement personnel et ne peut s’affermer ; il est donc au rang des droits honorifiques, mais non des droits utiles, et les experts ne peuvent le comprendre dans leurs estimations.

L’auteur parle ensuite particulièrement des droits de bana-