Cette méthode, qui avait pour la droite le grand inconvénient de rendre la loi applicable, fut combattue par des arguments juridiques auxquels le ministre a répondu ainsi qu’on verra dans son discours à la Chambre des députés, le 18 mars 1903[1].
Il parut soudain qu’il était en désaccord sur ce point avec son prédécesseur, et l’on ne pouvait nier que M. Waldeck-Rousseau n’eût beaucoup d’autorité pour interpréter une loi qu’il avait lui-même proposée et soutenue. Mais il revenait d’un long voyage et il s’y prenait un peu tard pour donner son avis. Cet avis en lui-même était de nature à satisfaire moins ceux qui avaient voté la loi que ceux qui l’avaient repoussée. M. Waldeck-Rousseau faisait connaître qu’il était dans les intentions du législateur que chaque demande fût examinée séparément et soumise aux deux Chambres. Et il ne cacha pas que, à son avis, les pouvoirs publics devaient accorder les autorisations très libéralement, que le refus, en bonne justice, devait constituer l’exception et non la règle. Enfin, qu’il ne fallait pas « transformer une loi de contrôle en loi d’exclusion. »
- ↑ Voir annexe III.
