des arbitres de paix n’était que de 7 pour 100 en matière pénale, de 4 pour 100 dans les affaires civiles, ce qui ferait croire que les juges commettaient peu d’abus de pouvoir, ou que la majorité des justiciables acceptaient sans répugnance leurs décisions. Après la suppression des arbitres de paix, les fonctions de cour de cassation vis-à-vis des tribunaux de volost avaient été transférées, non à une cour de justice, mais à un conseil administratif spécialement chargé du contrôle des communes rurales, « le comité de district pour les affaires des paysans »[1]. Aujourd’hui, cette fonction est dévolue à l’assemblée des juges de cantons ruraux, qui sert à la fois de cour d’appel et de cour de cassation[2]. Elle approuve les jugements qui lui sont déférés, ou bien elle en rend elle-même un nouveau, à moins qu’elle ne préfère transmettre l’alfaire à un autre tribunal de bailliage. En matière civile, l’appel n’est admis que pour les affaires dont la valeur dépasse 30 roubles, tandis que les intéressés peuvent en appeler de toute condamnation à l’emprisonnement ou à une peine corporelle, aussi bien que des amendes supérieures à 5 roubles[3]. Avec de pareilles précautions les abus de pouvoir de ces modestes tribunaux ne semblent plus guère à redouter.
Avant d’aborder l’étude de la double série de tribunaux
- ↑ Sur ce rouage administratif, auquel on est en train de substituer peu à peu les nouveaux chefs de canton, voyez les deux premières éditions de cet ouvrage, t. II, p. 50, 51.
- ↑ Pour la composition et le fonctionnement de cette assemblée, voyez ci-dessous, chapitre iii.
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Voici, d’après le nouveau statut, les peines que peuvent infliger les tribunaux de volost :
1o Une réprimande en pleine audience.
2o Une amende de 25 kopecks à 30 roubles.
3o La prison ; 15 jours au plus (en quelques cas 30 jours) ; cet emprisonnement peut être ordinaire ou sévère, c’est-à-dire au pain et à l’eau.
4o Les verges (jusqu’à 30 coups de verges) ; mais seulement en cas de récidive, pour des faits graves, et après autorisation du chef de canton qui a le droit de commuer la peine.
